Emetteur	Document	Objet	Chemin
CASSATION	ARRET	Erreur comises par l'agent général sur les surfaces assurées. Règle proportionnelle	Document assur01.pdf
CASSATION	ARRET	Règle de la contradiction et communication du rapport d'expertise au sinistré.	Document assur02.pdf
CASSATION	ARRET	Prescription biennale et réclamation de la franchise Dommage Ouvrage à l'assuré	Document assur03.pdf
CASSATION	ARRET	Violation de l'obligation d'éclairer d'un banquier-assureur envers son client à la souscription d'un contrat groupe décès invalidité joint à un prêt	Document assur04.pdf
CASSATION	ARRET	Assurance construction affectation des fonds versés par l'assureur DO remboursement de l'indû	Document assur05.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil et d'information du souscripteur. Obligation de l'assureur	Document assur06.pdf
CASSATION	ARRET	Clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée s'il est necessaire de l'interpréter	Document assur07.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité de l'assureur pour consitions particulière liée à l'octroi de sa garantie. Defaut d'éclairer l'assuré	Document assur08.pdf
CASSATION	ARRET	L'assurance Dommage Ouvrage garanti la bonne exécution des travaux idem lorsqu'il s'agit de travaux qu'elle a financé pour résoudre les désordres	Document assur09.pdf
CASSATION	ARRET	Possibilité est faite à la victime de mettre directement en cause l'assureur de l'auteur du dommage.	Document assur10.pdf
CASSATION	ARRET	Garantie décennale et dommages aux existant dans des travaux de rénovation	Document assur11.pdf
CASSATION	ARRET	Dommage ouvrage garanti des existants et sinistre incendie directement lié à la mise en oeuvre de l'ouvrage.(insert)	Document assur12.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil et d'information de l'assureur envers l'assuré de l'utilisation d'une tondeuse autoportée	Document assur13.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de l'assureur mis en cause directement par le tiers lésé manoeuvres dilatoires de l'assureur	Document assur14.pdf
CASSATION	ARRET	Dommages ayant pu être évité et garantie catastrophe naturelle	Document assur15.pdf
CASSATION	ARRET	Garantie tempête ouragan cyclone et garantie accordée par la garantie principale incendie	Document assur16.pdf
CASSATION	ARRET	Subrogation de l'assureur RC entrepreneur	Document assur17.pdf
CASSATION	ARRET	Perte de change et probabilité d'obtenir un jugement plus favorable.(RC professionnelle des auxiliaires de justice.)	Document assur18.pdf
CASSATION	ARRET	Modification du contrat et garanties conditionnée à une condition. Preuve de l'assureur d'avoir informé l'assuré.	Document assur19.pdf
CASSATION	ARRET	Subrogation de l'assureur à l'assuré.	Document assur20.pdf
CASSATION	ARRET	Entrepreneur exécutant et garantie dommage ouvrage et RC décennale.	Document assur21.pdf
CASSATION	ARRET	Recours de la victime et prescription trentenaire	Document assur22.pdf
CASSATION	ARRET	Délais de mise en jeu de la décision de de l'assureur à l'assuré pour la prise en charge ou non du sinistre	Document assur23.pdf
CASSATION	ARRET	Sinistre en incendie provoqué par des enfants. responsabilité des parents et preuve de la limitation de garantie.	Document assur24.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du professionnel du bâtiment. Exonération en cas de faute du Maître d'Ouvrage	Document assur25.pdf
CASSATION	ARRET	Connaissance par l'assureur du risque assuré.	Document assur26.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Responsabilité d'entreprise et RC diverses.	Document assur27.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	L'assureur est tenu au paiement total du dommage du tiers lésé sans déduction de sommes restant dues à l'assuré	Document assur28.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Une transaction avec l'assureur sans concession de ce dernier peut être remise en cause.	Document assur29.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Défaut de conseil de l'assureur. Dans cet arrêt l'auusreur tente de se disculper de son obligation. La Cour a rejeté sa demande.	Document assur30.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	La garantie de l'assureur se doit dans le cadre d'un sinistre, sauf s'il y a manquement de l'assuré.	Document assur31.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	L'assurance décennale doit la réparation de l'ouvrage exécuté et n'est pas une assurance RC professionnelle	Document assur32.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	L'attestaton décennale induit le tiers en errreur, responsabilité quasi delictuelle de l'assureur.	Document assur33.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	L'assureur Dommages Ouvrages est déchu du droit de contestation s'il n'a pas pris position quand à sa garantie dans les 60 jours de la déclaration	Document assur34.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les assurances. Mis sur site le 11/03/2009	Document assur35.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les assurances. Mis sur site le 11/03/2009	Document assur36.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les assurances. Mis sur site le 11/03/2009	Document assur37.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les assurances. Mis sur site le 11/03/2009	Document assur38.pdf
CASSATION	ARRET	Règles de lottissement et caducité des règles d'urbanisme	Document batim01.pdf
CASSATION	ARRET	vices cachés ou non conformité sur chassis de fenêtre	Document batim02.pdf
CASSATION	ARRET	L'action en responsabilité et son point de départ	Document batim03.pdf
CASSATION	ARRET	Nullité du contrat de sous traitance et paiement de l'entreprise principale au ST des sommes engagée pour faire l'ouvrage	Document batim04.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité décennale et preuve de non recevoir	Document batim05.pdf
CASSATION	ARRET	Faute dolosive du contrôleur technique	Document batim06.pdf
CASSATION	ARRET	Trouble de voisinage et responsabilité envers les tiers	Document batim07.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité de l'architecte dans un contrat limité à la fourniture de plans	Document batim08.pdf
CASSATION	ARRET	Aceptation du sous traitant pas de condittion de délégation de paiement	Document batim09.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité envers le Maître d'ouvrage dans le cas d'équipements spéciaux (EPERS)	Document batim10.pdf
CASSATION	ARRET	Assiette de garantie sur marché de travaux base	Document batim11.pdf
CASSATION	ARRET	Sous traitant et action en paiement	Document batim12.pdf
CASSATION	ARRET	Preuve de l'idenification du sous-traitant	Document batim13.pdf
CASSATION	ARRET	Maison individuelle et pénalité de retard	Document batim14.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité décennale immeuble collectif et porte palière	Document batim15.pdf
CASSATION	ARRET	responsabilité du constructeur, défaut d'isolation pnique	Document batim16.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du fait d'un défaut d'isolation phonique	Document batim17.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité des construceurs et prescription	Document batim18.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité decennale et entrepreneurs successifs à la réalisation de l'ouvrage	Document batim19.pdf
CASSATION	ARRET	Insert et reponsabilité de l'artisan	Document batim20.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité et défaut d'isolation accoustique	Document batim21.pdf
CASSATION	ARRET	Attestation d'assurance décennale et description des garanties et des types d'ouvrages pouvant être réalisés	Document batim22.pdf
CASSATION	ARRET	Désordre tardif et garantie décennale	Document batim23.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité de l'entrepreneur pour non respect de l'écart au feu d'un conduit de fumée	Document batim24.pdf
CASSATION	ARRET	Vice caché garantie décennale	Document batim25.pdf
CASSATION	ARRET	Ouvrage ou partie d'ouvrage pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS)	Document batim26.pdf
CASSATION	ARRET	EPERS et garantie décennale	Document batim27.pdf
CASSATION	ARRET	Vice caché lottisseur et innondation	Document batim28.pdf
CASSATION	ARRET	Lottisseur inondation et garantie	Document batim29.pdf
CASSATION	ARRET	Domotique et impropriété à destination	Document batim30.pdf
CASSATION	ARRET	Enduit de façade et cause étrangère	Document batim31.pdf
CASSATION	ARRET	Constructeur et faute dolosive envers le maître d'ouvrage	Document batim32.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de démontrer la fin de non-recevoir en garantie decennale	Document batim33.pdf
CASSATION	ARRET	Carrelage fissuré et garantie decennale	Document batim34.pdf
CASSATION	ARRET	Délit de permis de construire. Prescription à partir de l'achèvement	Document batim35.pdf
CASSATION	ARRET	Enduit et garantie décennale. impropriété à destination	Document batim36.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de l'entrepreneur de se renseigner sur la finalité de l'ouvrage çà réaliser	Document batim37.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement à l'obligation de conseil de l'AMO pour problèmes soulevé à la préréception du chantier	Document batim38.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du constructeur de plein droit Art 1792. Chute de neige exceptionnelle et effondrement du toit	Document batim39.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de déclaration de travaux	Document batim40.pdf
CASSATION	ARRET	Clause de contrat RC architecte imposant un préalable de conciliation. non validité pour art 1792 (RC décennale)	Document batim41.pdf
CASSATION	ARRET	Sinistre évolutif en décennale. portée	Document batim42.pdf
CASSATION	ARRET	Contrat d'assurance d'architecte non déclaration du chantier défaut de garantie	Document batim43.pdf
CASSATION	ARRET	Déclaration d'activité et contrat décennal	Document batim44.pdf
CASSATION	ARRET	Assurance DO sommes perçues par l'assuré supérieur au coup réel de la remise en état	Document batim45.pdf
CASSATION	ARRET	Caveau funéraire et ouvrage relevant de la garantie décennale	Document batim46.pdf
CASSATION	ARRET	Entrepreneur et devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage	Document batim47.pdf
CASSATION	ARRET	Contrat de construction avenant en cas de modification du permis de construire	Document batim48.pdf
CASSATION	ARRET	Désordre signalés lors de la réception. La garantie decennale ne s'applique pas, mais s'applique la responsabilité de Droit commun..	Document batim49.pdf
CASSATION	ARRET	La garantie decennale suit l'immeuble et non l'assuré. - La réception tacite par prise des lieux sans réserve	Document batim50.pdf
CASSATION	ARRET	Prêteur et responsabilité dans le cadre de la défaillance de l'entreprise de construction. Limite de l'obligation du prêteur	Document batim51.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de l'entrepreneur de continuer les travaux à défaut de respect de mise en demeure de paiement	Document batim52.pdf
CASSATION	ARRET	Le devoir d'information du prêteur dans une opération immobilière est dans l'intérêt de l'emprunteur et du garant.	Document batim53.pdf
CASSATION	ARRET	Action en réparation d'une piscine, vente entre temps de la maison. Recours contre l'entrepreneur vendeur.	Document batim54.pdf
CASSATION	ARRET	Le défaut de souscription d'une assurance obligatoire est une faute de gestion.	Document batim55.pdf
CASSATION	ARRET	Retard de livraison dans opération immobilière pénalité de retard. Appartement en VEFA recours de l'acheteur	Document batim56.pdf
CASSATION	ARRET	Entreprise et sous traitants. Recours en malfaçon du Maître d'Ouvrage.	Document batim57.pdf
CASSATION	ARRET	Immeuble en construction VEFA. Résolution de la vente validité du prêt.	Document batim58.pdf
CASSATION	ARRET	Opération immobilière globale. Expertise et garantie de l'assureur.	Document batim59.pdf
CASSATION	ARRET	Ouvrage non achevé. Il ne peut être retenu la réception par le Maître de l'ouvrage par la prise de possession des lieux.	Document batim60.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du Maître d'Ouvrage et responsabilité de l'entrepreneur ou du Maître d'Oeuvre	Document batim61.pdf
CASSATION	ARRET	Servitude et plantations limitrophes	Document batim62.pdf
CASSATION	ARRET	Vente. Clause de style limitation de garantie pour non raccordement du bâtiment au réseau.	Document batim63.pdf
CASSATION	ARRET	Refus du sous-traitant par le Maître d'Ouvrage	Document batim64.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim65.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim66.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim67.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim68.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim69.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim70.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009	Document batim71.pdf