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MAJ le 11/03/2009
EmetteurTypDocObjetChemin
CASSATIONARRETErreur comises par l'agent général sur les surfaces assurées. Règle proportionnelleDocument assur01.pdf
CASSATIONARRETRègle de la contradiction et communication du rapport d'expertise au sinistré.Document assur02.pdf
CASSATIONARRETPrescription biennale et réclamation de la franchise Dommage Ouvrage à l'assuréDocument assur03.pdf
CASSATIONARRETViolation de l'obligation d'éclairer d'un banquier-assureur envers son client à la souscription d'un contrat groupe décès invalidité joint à un prêtDocument assur04.pdf
CASSATIONARRETAssurance construction affectation des fonds versés par l'assureur DO remboursement de l'indûDocument assur05.pdf
CASSATIONARRETObligation de conseil et d'information du souscripteur. Obligation de l'assureurDocument assur06.pdf
CASSATIONARRETClause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée s'il est necessaire de l'interpréterDocument assur07.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité de l'assureur pour consitions particulière liée à l'octroi de sa garantie. Defaut d'éclairer l'assuréDocument assur08.pdf
CASSATIONARRETL'assurance Dommage Ouvrage garanti la bonne exécution des travaux idem lorsqu'il s'agit de travaux qu'elle a financé pour résoudre les désordresDocument assur09.pdf
CASSATIONARRETPossibilité est faite à la victime de mettre directement en cause l'assureur de l'auteur du dommage.Document assur10.pdf
CASSATIONARRETGarantie décennale et dommages aux existant dans des travaux de rénovationDocument assur11.pdf
CASSATIONARRETDommage ouvrage garanti des existants et sinistre incendie directement lié à la mise en oeuvre de l'ouvrage.(insert)Document assur12.pdf
CASSATIONARRETObligation de conseil et d'information de l'assureur envers l'assuré de l'utilisation d'une tondeuse autoportéeDocument assur13.pdf
CASSATIONARRETObligation de l'assureur mis en cause directement par le tiers lésé manoeuvres dilatoires de l'assureurDocument assur14.pdf
CASSATIONARRETDommages ayant pu être évité et garantie catastrophe naturelleDocument assur15.pdf
CASSATIONARRETGarantie tempête ouragan cyclone et garantie accordée par la garantie principale incendieDocument assur16.pdf
CASSATIONARRETSubrogation de l'assureur RC entrepreneurDocument assur17.pdf
CASSATIONARRETPerte de change et probabilité d'obtenir un jugement plus favorable.(RC professionnelle des auxiliaires de justice.)Document assur18.pdf
CASSATIONARRETModification du contrat et garanties conditionnée à une condition. Preuve de l'assureur d'avoir informé l'assuré.Document assur19.pdf
CASSATIONARRETSubrogation de l'assureur à l'assuré.Document assur20.pdf
CASSATIONARRETEntrepreneur exécutant et garantie dommage ouvrage et RC décennale.Document assur21.pdf
CASSATIONARRETRecours de la victime et prescription trentenaireDocument assur22.pdf
CASSATIONARRETDélais de mise en jeu de la décision de de l'assureur à l'assuré pour la prise en charge ou non du sinistreDocument assur23.pdf
CASSATIONARRETSinistre en incendie provoqué par des enfants. responsabilité des parents et preuve de la limitation de garantie.Document assur24.pdf
CASSATIONARRETFaute du professionnel du bâtiment. Exonération en cas de faute du Maître d'OuvrageDocument assur25.pdf
CASSATIONARRETConnaissance par l'assureur du risque assuré.Document assur26.pdf
COUR de CASSATIONARRETResponsabilité d'entreprise et RC diverses.Document assur27.pdf
COUR de CASSATIONARRETL'assureur est tenu au paiement total du dommage du tiers lésé sans déduction de sommes restant dues à l'assuréDocument assur28.pdf
COUR de CASSATIONARRETUne transaction avec l'assureur sans concession de ce dernier peut être remise en cause.Document assur29.pdf
COUR de CASSATIONARRETDéfaut de conseil de l'assureur. Dans cet arrêt l'auusreur tente de se disculper de son obligation. La Cour a rejeté sa demande.Document assur30.pdf
COUR de CASSATIONARRETLa garantie de l'assureur se doit dans le cadre d'un sinistre, sauf s'il y a manquement de l'assuré.Document assur31.pdf
COUR de CASSATIONARRETL'assurance décennale doit la réparation de l'ouvrage exécuté et n'est pas une assurance RC professionnelleDocument assur32.pdf
COUR de CASSATIONARRETL'attestaton décennale induit le tiers en errreur, responsabilité quasi delictuelle de l'assureur.Document assur33.pdf
COUR de CASSATIONARRETL'assureur Dommages Ouvrages est déchu du droit de contestation s'il n'a pas pris position quand à sa garantie dans les 60 jours de la déclarationDocument assur34.pdf
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Nouveau jugement trouvé concernant les assurances. Mis sur site le 11/03/2009

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