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MAJ le 11/03/2009
EmetteurTypDocObjetChemin
CASSATIONARRETresponsabilité de la banque pour octroi de crédits à remboursements excessifs et responsabilité du courtierDocument banque01.pdf
CASSATIONARRETModif de la responsabilité du banquier arrêts divers sur la rupture abusive, l'octroi de crédit situation irrémédiablement compromise et RC BanqueDocument banque02.pdf
CASSATIONARRETObligatio nde mise en garde à l'emprunteur obligationDocument banque03.pdf
CASSATIONARRETFaute du banquier pour manquement de l'obligation de mise en garde de la cautionDocument banque04.pdf
CASSATIONARRETDivers arrêts responsabilité bancaireDocument banque05.pdf
CASSATIONARRETBanque ayant plusieurs filiales mandat fictif tromperie sur la personne moraleDocument banque06.pdf
CASSATIONARRETobligation de mise en garde du banquierDocument banque07.pdf
CASSATIONARRETContrat de constructeur et obligation de conseil du prêteur envers l'emprunteur à qui il fait une offre de prêtDocument banque08.pdf
CASSATIONARRETManquement à l'obligation d'inforer du banquierDocument banque09.pdf
CASSATIONARRETPrêt bancaire et application de l'année bancaire (360 jours) à la place de l'année civile dans le calcul du taux d'intérêtsDocument banque10.pdf
CASSATIONARRETManquement à l'obligation de conseil et de mise en garde.Document banque11.pdf
CASSATIONARRETObligation de conseil emprunt excédant la capacité de remboursement de l'emprunteurDocument banque12.pdf
CASSATIONARRETFaute bancaire suite à manoeuvres du banquierDocument banque13.pdf
CASSATIONARRETManquement à l'obligatio nde mise en garde financement disproportionné par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteurDocument banque14.pdf
CASSATIONARRETPourvois et commentaires sur la mise en oeuvre des recours en responsabilité bancaireDocument banque15.pdf
CASSATIONARRETTribunal des Conflit statuant sur une association disposant de prérogatives de puissance publiqueDocument banque16.pdf
CASSATIONARRETJugement de cassation sur le devoir d'information du banque-assureur lors de l'octroi d'un prêt et la réalisation d'un sinistreDocument banque17.pdf
CASSATIONARRETDevoir de mise en garde du banquierDocument banque18.pdf
CASSATIONARRETdébit et taux effectif global. ce dernier doit être indiqué su les relevés.Document banque19.pdf
CASSATIONARRETDélégation de créance et faute d'information de la banqueDocument banque20.pdf
CASSATIONARRETObligation de conseil et d'information du banquier dans le cadre d'une assurance groupe souscrit lors de l'octroi d'un prêtDocument banque21.pdf
CASSATIONARRETLors de pourparler pré contractuels la resposabilité du banquier peut être recherchée du fait de sa légèreté.Document banque22.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité banqcaire du fait de renseignements erronés donnés sur les comptes d'un tiers saisiDocument banque23.pdf
CASSATIONARRETTEG et délai de prescription pour défaut d'indicationDocument banque24.pdf
CASSATIONARRETDevoir de mise en garde de professionnel de la banqueDocument banque25.pdf
CASSATIONARRETTEG et découvert en compte obligation du banquierDocument banque26.pdf
CASSATIONARRETProtection du consommateur TEG et taux variable obligation du professionnelDocument banque27.pdf
CASSATIONARRETPrêt d'argent intérêts conventionnels écritDocument banque28.pdf
CASSATIONARRETTEG et défaut de dénonciation au relevé de compteDocument banque29.pdf
CASSATIONARRETTEG et figuration de celui-ci sur les relevésDocument banque30.pdf
CASSATIONARRETTaux effectif global (TEG) validitéDocument banque31.pdf
CASSATIONARRETArrêt concernant le TEGDocument banque32.pdf
CASSATIONARRETIntérêts conventionnels validitéDocument banque33.pdf
CASSATIONARRETLa responsabilité de la banque peut être engagée s'il est démontré qu'elle a apporté un soutien artificiel.dont elle connaissait les problèmesDocument banque34.pdf
CASSATIONARRETOctroi de crédit, disproportion entre l'engagement et la capacité finacière de la cautionDocument banque35.pdf
CASSATIONARRETRejet de chèque sans provision et défaut d'information du tiré.Document banque36.pdf
CASSATIONARRETFaute du banquier pour rupture d'encours en ne respectant pas les délais raisonnables prévus.Document banque37.pdf
CASSATIONARRETDélégation de créance à une entreprise dont la situation était délicate.Document banque38.pdf
CASSATIONARRETDéchéance du prêteur sur les intérêts pour défaut d'information sur ceux-ciDocument banque39.pdf
CASSATIONARRETSecret professionnel et information sur le compte d'un coindivisaireDocument banque40.pdf
CASSATIONARRETL'engagement de cautionnement poportionnel aux biens et aux revenus de la caution et l'entreprises individuelleDocument banque41.pdf
CASSATIONARRETDécouvert et facilité de caisse. Arrêt concernant le délai. Le délai doit être celui prévu à la convention à défaut le délai légalDocument banque42.pdf
CASSATIONARRETStipulation du taux d'intérêt conventionnel. déchéance des intérêts en cas d'absence.Document banque43.pdf
CASSATIONARRETIndication du TEG par la banque dans le cadre d'un découvertDocument banque44.pdf
CASSATIONARRETDélai pour agir dans le cadre d'un découvert en compte bancaireDocument banque45.pdf
CASSATIONARRETDélai pour agir contentieux suite à la défaillance du tenant du compte.Document banque46.pdf
CASSATIONARRETCrédit immobilier, offre préalable mentions obligatoires défaut sanctionDocument banque47.pdf
CASSATIONARRETCodébiteur solidarité sur compte jointDocument banque48.pdf
CASSATIONARRETFaute du débiteur en compte (rem : l'exception qui peut être confirme la règle ..)Document banque49.pdf
CASSATIONARRETDécouvert tacite non respect des délaisDocument banque50.pdf
CASSATIONARRETVol de carte bancaire laissée hors surveillanceDocument banque51.pdf
CASSATIONARRETArrêt sur l'obligation d'indication des intérêts lors de la révision du prêtDocument banque52.pdf
CASSATIONARRETObligation de conseil et de pudence de la banque envers des emprunteurs profanesDocument banque54.pdf
CASSATIONARRETModifcation de l'engagement de l'emprunteur, allègement des charges non obligation d'informationDocument banque55.pdf
CASSATIONARRETBanque et assurance prise en charge de la garantieDocument banque56.pdf
CASSATIONARRETTaux effectif global mention erronée sanctionDocument banque57.pdf
CASSATIONARRETCharge de la preuve de l'emprunteur en cas de refus de prêt du banquierDocument banque58.pdf
CASSATIONARRETFinancement d'une activité professionnelle preuveDocument banque59.pdf
CASSATIONARRETElément entrant dans le calcul du TEGDocument banque60.pdf
CASSATIONARRETLe banquier qui accorde un prêt est tenu à l'obligation de mise en garde de l'endettement de l'emprunteur profaneDocument banque61.pdf
CASSATIONARRETCautionnement et faculté finacière responsabilité de la banque par rapport au garantDocument banque62.pdf
COUR de CASSATIONARRETPaiement d'une lettre de change hors instrruction de payer.Document banque63.pdf
COUR de CASSATIONARRETDevoir de mise en garde du banquier envers des emprunteurs désireux de créer leur entreprise.Document banque64.pdf
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