Emetteur	Document	Objet	Chemin
CASSATION	ARRET	responsabilité de la banque pour octroi de crédits à remboursements excessifs et responsabilité du courtier	Document banque01.pdf
CASSATION	ARRET	Modif de la responsabilité du banquier arrêts divers sur la rupture abusive, l'octroi de crédit situation irrémédiablement compromise et RC Banque	Document banque02.pdf
CASSATION	ARRET	Obligatio nde mise en garde à l'emprunteur obligation	Document banque03.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du banquier pour manquement de l'obligation de mise en garde de la caution	Document banque04.pdf
CASSATION	ARRET	Divers arrêts responsabilité bancaire	Document banque05.pdf
CASSATION	ARRET	Banque ayant plusieurs filiales mandat fictif tromperie sur la personne morale	Document banque06.pdf
CASSATION	ARRET	obligation de mise en garde du banquier	Document banque07.pdf
CASSATION	ARRET	Contrat de constructeur et obligation de conseil du prêteur envers l'emprunteur à qui il fait une offre de prêt	Document banque08.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement à l'obligation d'inforer du banquier	Document banque09.pdf
CASSATION	ARRET	Prêt bancaire et application de l'année bancaire (360 jours) à la place de l'année civile dans le calcul du taux d'intérêts	Document banque10.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde.	Document banque11.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil emprunt excédant la capacité de remboursement de l'emprunteur	Document banque12.pdf
CASSATION	ARRET	Faute bancaire suite à manoeuvres du banquier	Document banque13.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement à l'obligatio nde mise en garde financement disproportionné par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur	Document banque14.pdf
CASSATION	ARRET	Pourvois et commentaires sur la mise en oeuvre des recours en responsabilité bancaire	Document banque15.pdf
CASSATION	ARRET	Tribunal des Conflit statuant sur une association disposant de prérogatives de puissance publique	Document banque16.pdf
CASSATION	ARRET	Jugement de cassation sur le devoir d'information du banque-assureur lors de l'octroi d'un prêt et la réalisation d'un sinistre	Document banque17.pdf
CASSATION	ARRET	Devoir de mise en garde du banquier	Document banque18.pdf
CASSATION	ARRET	débit et taux effectif global. ce dernier doit être indiqué su les relevés.	Document banque19.pdf
CASSATION	ARRET	Délégation de créance et faute d'information de la banque	Document banque20.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil et d'information du banquier dans le cadre d'une assurance groupe souscrit lors de l'octroi d'un prêt	Document banque21.pdf
CASSATION	ARRET	Lors de pourparler pré contractuels la resposabilité du banquier peut être recherchée du fait de sa légèreté.	Document banque22.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité banqcaire du fait de renseignements erronés donnés sur les comptes d'un tiers saisi	Document banque23.pdf
CASSATION	ARRET	TEG et délai de prescription pour défaut d'indication	Document banque24.pdf
CASSATION	ARRET	Devoir de mise en garde de professionnel de la banque	Document banque25.pdf
CASSATION	ARRET	TEG et découvert en compte obligation du banquier	Document banque26.pdf
CASSATION	ARRET	Protection du consommateur TEG et taux variable obligation du professionnel	Document banque27.pdf
CASSATION	ARRET	Prêt d'argent intérêts conventionnels écrit	Document banque28.pdf
CASSATION	ARRET	TEG et défaut de dénonciation au relevé de compte	Document banque29.pdf
CASSATION	ARRET	TEG et figuration de celui-ci sur les relevés	Document banque30.pdf
CASSATION	ARRET	Taux effectif global (TEG) validité	Document banque31.pdf
CASSATION	ARRET	Arrêt concernant le TEG	Document banque32.pdf
CASSATION	ARRET	Intérêts conventionnels validité	Document banque33.pdf
CASSATION	ARRET	La responsabilité de la banque peut être engagée s'il est démontré qu'elle a apporté un soutien artificiel.dont elle connaissait les problèmes	Document banque34.pdf
CASSATION	ARRET	Octroi de crédit, disproportion entre l'engagement et la capacité finacière de la caution	Document banque35.pdf
CASSATION	ARRET	Rejet de chèque sans provision et défaut d'information du tiré.	Document banque36.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du banquier pour rupture d'encours en ne respectant pas les délais raisonnables prévus.	Document banque37.pdf
CASSATION	ARRET	Délégation de créance à une entreprise dont la situation était délicate.	Document banque38.pdf
CASSATION	ARRET	Déchéance du prêteur sur les intérêts pour défaut d'information sur ceux-ci	Document banque39.pdf
CASSATION	ARRET	Secret professionnel et information sur le compte d'un coindivisaire	Document banque40.pdf
CASSATION	ARRET	L'engagement de cautionnement poportionnel aux biens et aux revenus de la caution et l'entreprises individuelle	Document banque41.pdf
CASSATION	ARRET	Découvert et facilité de caisse. Arrêt concernant le délai. Le délai doit être celui prévu à la convention à défaut le délai légal	Document banque42.pdf
CASSATION	ARRET	Stipulation du taux d'intérêt conventionnel. déchéance des intérêts en cas d'absence.	Document banque43.pdf
CASSATION	ARRET	Indication du TEG par la banque dans le cadre d'un découvert	Document banque44.pdf
CASSATION	ARRET	Délai pour agir dans le cadre d'un découvert en compte bancaire	Document banque45.pdf
CASSATION	ARRET	Délai pour agir contentieux suite à la défaillance du tenant du compte.	Document banque46.pdf
CASSATION	ARRET	Crédit immobilier, offre préalable mentions obligatoires défaut sanction	Document banque47.pdf
CASSATION	ARRET	Codébiteur solidarité sur compte joint	Document banque48.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du débiteur en compte (rem : l'exception qui peut être confirme la règle ..)	Document banque49.pdf
CASSATION	ARRET	Découvert tacite non respect des délais	Document banque50.pdf
CASSATION	ARRET	Vol de carte bancaire laissée hors surveillance	Document banque51.pdf
CASSATION	ARRET	Arrêt sur l'obligation d'indication des intérêts lors de la révision du prêt	Document banque52.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil et de pudence de la banque envers des emprunteurs profanes	Document banque54.pdf
CASSATION	ARRET	Modifcation de l'engagement de l'emprunteur, allègement des charges non obligation d'information	Document banque55.pdf
CASSATION	ARRET	Banque et assurance prise en charge de la garantie	Document banque56.pdf
CASSATION	ARRET	Taux effectif global mention erronée sanction	Document banque57.pdf
CASSATION	ARRET	Charge de la preuve de l'emprunteur en cas de refus de prêt du banquier	Document banque58.pdf
CASSATION	ARRET	Financement d'une activité professionnelle preuve	Document banque59.pdf
CASSATION	ARRET	Elément entrant dans le calcul du TEG	Document banque60.pdf
CASSATION	ARRET	Le banquier qui accorde un prêt est tenu à l'obligation de mise en garde de l'endettement de l'emprunteur profane	Document banque61.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement et faculté finacière responsabilité de la banque par rapport au garant	Document banque62.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Paiement d'une lettre de change hors instrruction de payer.	Document banque63.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Devoir de mise en garde du banquier envers des emprunteurs désireux de créer leur entreprise.	Document banque64.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque65.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque66.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque67.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque68.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque69.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque70.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque71.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque72.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité bancaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document banque73.pdf
CASSATION	ARRET	La caution professionnelle (dirigeant) ne peut invoquer la faute d'information sur la situation de la société cautionnée.	Document caution01.pdf
CASSATION	ARRET	Information caution obligatoire en cas d'incident non régularisé même s'il s'agit d'un dirigeant de la société cautionnée	Document caution02.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement sous seing privé annexé à l'acte obligation de se conforter à l'article 1326 CC (engagement écrit..)	Document caution03.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement étendu aux actes commerciaux obligation de mention manuscrite même s'il s'agit de cautionner une entreprise	Document caution04.pdf
CASSATION	ARRET	Formalisme du cautionnement obligation de fairte précéder la mention sous peine de nullité	Document caution05.pdf
CASSATION	ARRET	Un mandat annexé simplement à l'acte n'a pas le caractère authentique il doit porter la mention manuscrite de l'engagement du mandant	Document caution06.pdf
CASSATION	ARRET	Une caution ne peut pas reprocher à la banque son comportement dolosif alors qu'elle connaissait la situation de sa société car elle était dirigeante	Document caution07.pdf
CASSATION	ARRET	Défaut de mention manuscrite mais début de preuve du cautionnement par acte notarié	Document caution08.pdf
CASSATION	ARRET	Preuve du cautionnement par l'offre de prêt pour financer les besoins de l'activité sociale de la société	Document caution09.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement limité par la mention manuscrite explicite	Document caution10.pdf
CASSATION	ARRET	Validité par signature et mention complète de l'engagement solidaire de la caution validité art 1326	Document caution11.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement donné par un époux sans l'engagement de l'autre, protection de l'autre car le créancier n'a aucun droit sur la communauté.	Document caution12.pdf
CASSATION	ARRET	Nullité du cautionnement par interdiction de gérer cautionnement vicié par erreur sur la personne	Document caution13.pdf
CASSATION	ARRET	On ne peut pas puiser les preuves dans les autres énonciations du même acte en cas de non mention régulière	Document caution14.pdf
CASSATION	ARRET	Caractère déterminé ou indéterminé du cautionnement pas d'incidence sur le cautionnement	Document caution15.pdf
CASSATION	ARRET	Mention dans l'acte notarié condition de validité	Document caution16.pdf
CASSATION	CAHIER	Cahier sur la garantie des accessoire du cautionnement par Mme Michèle Graff conseiller référendaire CC	Document caution17.pdf
CASSATION	ARRET	Mention du cautionnement et de son étendu charge de preuve d'un grief	Document caution18.pdf
CASSATION	ARRET	Validité du cautionnement par manque de mention mais dont la portée est reprise dans un acte de prêt acte extrinsèque	Document caution19.pdf
CASSATION	ARRET	Conditions de validité du cautionnement par mention dans l'acte	Document caution20.pdf
CASSATION	ARRET	répartition des dettes cautionnées solidarité des cautions	Document caution21.pdf
CASSATION	ARRET	Garantie autonome du cautionnement	Document caution22.pdf
CASSATION	ARRET	La caution doit faire l'action au fond et non par voie reconventionnelle en cas de fautes du créancier envers le débiteur	Document caution23.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement indéfini porte sur tous les accessoires de la dette engagement écrit sur les accessoires de la dette	Document caution24.pdf
CASSATION	ARRET	Caution et déclaration de créance. Extinction de la créance si non déclarée au bout d'un an, admission d'une créance de la caution,	Document caution25.pdf
CASSATION	ARRET	Admission d'une créance garantie par caution	Document caution26.pdf
CASSATION	ARRET	Mention cautionnement commencement de preuve	Document caution27.pdf
CASSATION	ARRET	Caractère disproportionné de l'engagement de caution rétroactivité de la Loi	Document caution28.pdf
CASSATION	ARRET	Mention Lu et approuvé sur l'engagement de cautionnement sans indication des montants cautionnés n'a pas de force probante	Document caution29.pdf
CASSATION	ARRET	extinction du cautionnement à la fin du bail	Document caution30.pdf
CASSATION	ARRET	déchéance du cautionnement par manque d'existence de garanties cumulatives	Document caution31.pdf
CASSATION	ARRET	information aux cautions s'applique aux entrepreneur	Document caution32.pdf
CASSATION	ARRET	Information du banquier aux cautions	Document caution33.pdf
CASSATION	ARRET	mention manuscrite du cautionnement obligation	Document caution34.pdf
CASSATION	ARRET	cautionnement d'un compte courant absence de clôture du compte	Document caution35.pdf
CASSATION	ARRET	annexion à un acte authentique d'un engagement sous seing privé ne confère pas l'authenticité de l'acte sous seing privé	Document caution36.pdf
CASSATION	ARRET	cautionnement sous seing privé annexé à un acte authentique obligation art 1326 mention manuscrite	Document caution37.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation d'information annuelle des cautions	Document caution38.pdf
CASSATION	ARRET	Condition de validité du cautionnement proportionné à l'engagement	Document caution39.pdf
CASSATION	ARRET	Subrogation rendue impossible par le fait du créancier	Document caution40.pdf
CASSATION	ARRET	Caution et action en nullité en lieu et place du débiteur	Document caution41.pdf
CASSATION	ARRET	Prescription décennale pour commerçant et non commerçant dans une garantie de cautionnement	Document caution42.pdf
CASSATION	ARRET	Une sureté n'est pas un cautionnement	Document caution43.pdf
CASSATION	ARRET	Nantissement sur matériel gage et cautionnement	Document caution44.pdf
CASSATION	ARRET	Mention manuscrite d'une caution sur un acte sous seing privé	Document caution45.pdf
CASSATION	ARRET	Dette de l'un des époux et biens communs	Document caution46.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement et art 341-4	Document caution47.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement et faute du créancier recours	Document caution48.pdf
CASSATION	ARRET	Juge du cautionnement	Document caution49.pdf
CASSATION	ARRET	Avis de l'avocat général M Saint Rose dans l'affaire du nantissement de biens communs à la suite de dettes d'un des conjoint	Document caution50.pdf
CASSATION	ARRET	Engagement des biens propres et non ceux de la communauté en cas de cautionnement	Document caution51.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement donné par l'un des époux	Document caution52.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement mention manuscrite art 1326 CC	Document caution53.pdf
CASSATION	ARRET	Offre de prêt et remise du tableau d'ammortissement de celui-ci lors de l'offre.	Document caution54.pdf
CASSATION	ARRET	Etendue et limite du cautionnement au premier franc	Document caution55.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement disproportionné avec les revenus et les biens de la caution. Faute du créancier.	Document caution56.pdf
CASSATION	CAHIER	Le cautionnement civil et commercial par Madame Paquerette Girard Conseiller référendaire de la Cour de Cassation	Document caution57.pdf
CASSATION	ARRET	Extinction du cautionnement par le fait du créancier	Document caution58.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil devoir de mise en garde charge de la preuve à la banque d'avoir fait le necessaire	Document caution59.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement disproportionné avec les revenus et biens de la caution. Part revenant au créancier	Document caution60.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de mise en garde, Dommaine d'application emprunteur non averti. Appréciation	Document caution61.pdf
CASSATION	ARRET	Une sureté n'est pas un cautionnement	Document caution62.pdf
CASSATION	ARRET	Une sureté n'est pas un cautionnement hypothécaire. Ce dernier doit être passé sous la forme authentique	Document caution63.pdf
CASSATION	ARRET	Concours financier à une entreprise. Caractère professionnel	Document caution64.pdf
CASSATION	ARRET	Caution recours en annulation de la dette pour dol du créancier	Document caution65.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution	Document caution66.pdf
CASSATION	ARRET	Clause nulle d'un acte de cautionnement. Réserve la faculté au créancier d'annuler le cautionnement. Incidence sur le cautionnement (non)	Document caution67.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de l'établissemnt de crédit d'information à caution sous peine de déchéance des intérêts	Document caution68.pdf
CASSATION	ARRET	Mentions du montant cautionné etc.. obligatoire sur l'acte notarié (non)	Document caution69.pdf
CASSATION	ARRET	Caractère proportionné à l'engagement de la caution	Document caution70.pdf
CASSATION	ARRET	Condition de validité du cautionnement sur acte sous seing privé	Document caution71.pdf
CASSATION	ARRET	Subrogation de la caution rendue impossible par le créancier crédit bailleur	Document caution72.pdf
CASSATION	ARRET	Acte sous seing privé et cautionnement par acte notarié (mention non)	Document caution73.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Faute du créancier qui n'inscrit pas son gage. déchéance du cautionnement.	Document caution74.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres. Les biens communs ne peuvent pas êtres vendus	Document caution75.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Engagement par écrit pour le cautionnement d'un prêt.	Document caution76.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Action envers la caution avant le prononcé de la Liquidation Judiciaire	Document caution77.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Début de preuve du cautionnement, élément extrinsèque.	Document caution78.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Le créancier qui inscrit une sureté provisoire s'oblige envers la caution de la rendre définitive.	Document caution79.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Non renouvellement d'inscription hypothécaire, prespcription, etc.. déchéance du banquier	Document caution80.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	La sureté n'est pas un cautionnement et est proportionnelle à la possibilité contributive du souscripteur.	Document caution81.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Information de la caution dès le premier incident non régularisé dans le mois, ceci même si la caution est dirigeante	Document caution82.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Vérification par le juge du fond de la disproportion des revenu et biens individuellement en cas de cautionnement solidaire	Document caution83.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Obligation est faite aux banques de vérifier la solvabilité de la caution m^me dans el cas d'un cautionnement commercial	Document caution84.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	La banque doit s'informer de la capacité financière de la caution	Document caution85.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant concernant le cautionnement. Mis sur site le 11/03/2009	Document caution86.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant concernant le cautionnement. Mis sur site le 11/03/2009	Document caution87.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant concernant le cautionnement. Mis sur site le 11/03/2009	Document caution88.pdf