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MAJ le 11/03/2009
EmetteurTypDocObjetChemin
CASSATIONARRETRègles de lottissement et caducité des règles d'urbanismeDocument batim01.pdf
CASSATIONARRETvices cachés ou non conformité sur chassis de fenêtreDocument batim02.pdf
CASSATIONARRETL'action en responsabilité et son point de départDocument batim03.pdf
CASSATIONARRETNullité du contrat de sous traitance et paiement de l'entreprise principale au ST des sommes engagée pour faire l'ouvrageDocument batim04.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité décennale et preuve de non recevoirDocument batim05.pdf
CASSATIONARRETFaute dolosive du contrôleur techniqueDocument batim06.pdf
CASSATIONARRETTrouble de voisinage et responsabilité envers les tiersDocument batim07.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité de l'architecte dans un contrat limité à la fourniture de plansDocument batim08.pdf
CASSATIONARRETAceptation du sous traitant pas de condittion de délégation de paiementDocument batim09.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité envers le Maître d'ouvrage dans le cas d'équipements spéciaux (EPERS)Document batim10.pdf
CASSATIONARRETAssiette de garantie sur marché de travaux baseDocument batim11.pdf
CASSATIONARRETSous traitant et action en paiementDocument batim12.pdf
CASSATIONARRETPreuve de l'idenification du sous-traitantDocument batim13.pdf
CASSATIONARRETMaison individuelle et pénalité de retardDocument batim14.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité décennale immeuble collectif et porte palièreDocument batim15.pdf
CASSATIONARRETresponsabilité du constructeur, défaut d'isolation pniqueDocument batim16.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité du fait d'un défaut d'isolation phoniqueDocument batim17.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité des construceurs et prescriptionDocument batim18.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité decennale et entrepreneurs successifs à la réalisation de l'ouvrageDocument batim19.pdf
CASSATIONARRETInsert et reponsabilité de l'artisanDocument batim20.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité et défaut d'isolation accoustiqueDocument batim21.pdf
CASSATIONARRETAttestation d'assurance décennale et description des garanties et des types d'ouvrages pouvant être réalisésDocument batim22.pdf
CASSATIONARRETDésordre tardif et garantie décennaleDocument batim23.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité de l'entrepreneur pour non respect de l'écart au feu d'un conduit de fuméeDocument batim24.pdf
CASSATIONARRETVice caché garantie décennaleDocument batim25.pdf
CASSATIONARRETOuvrage ou partie d'ouvrage pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS)Document batim26.pdf
CASSATIONARRETEPERS et garantie décennaleDocument batim27.pdf
CASSATIONARRETVice caché lottisseur et innondationDocument batim28.pdf
CASSATIONARRETLottisseur inondation et garantieDocument batim29.pdf
CASSATIONARRETDomotique et impropriété à destinationDocument batim30.pdf
CASSATIONARRETEnduit de façade et cause étrangèreDocument batim31.pdf
CASSATIONARRETConstructeur et faute dolosive envers le maître d'ouvrageDocument batim32.pdf
CASSATIONARRETObligation de démontrer la fin de non-recevoir en garantie decennaleDocument batim33.pdf
CASSATIONARRETCarrelage fissuré et garantie decennaleDocument batim34.pdf
CASSATIONARRETDélit de permis de construire. Prescription à partir de l'achèvementDocument batim35.pdf
CASSATIONARRETEnduit et garantie décennale. impropriété à destinationDocument batim36.pdf
CASSATIONARRETObligation de l'entrepreneur de se renseigner sur la finalité de l'ouvrage çà réaliserDocument batim37.pdf
CASSATIONARRETManquement à l'obligation de conseil de l'AMO pour problèmes soulevé à la préréception du chantierDocument batim38.pdf
CASSATIONARRETResponsabilité du constructeur de plein droit Art 1792. Chute de neige exceptionnelle et effondrement du toitDocument batim39.pdf
CASSATIONARRETObligation de déclaration de travauxDocument batim40.pdf
CASSATIONARRETClause de contrat RC architecte imposant un préalable de conciliation. non validité pour art 1792 (RC décennale)Document batim41.pdf
CASSATIONARRETSinistre évolutif en décennale. portéeDocument batim42.pdf
CASSATIONARRETContrat d'assurance d'architecte non déclaration du chantier défaut de garantieDocument batim43.pdf
CASSATIONARRETDéclaration d'activité et contrat décennalDocument batim44.pdf
CASSATIONARRETAssurance DO sommes perçues par l'assuré supérieur au coup réel de la remise en étatDocument batim45.pdf
CASSATIONARRETCaveau funéraire et ouvrage relevant de la garantie décennaleDocument batim46.pdf
CASSATIONARRETEntrepreneur et devoir de conseil envers le maître de l'ouvrageDocument batim47.pdf
CASSATIONARRETContrat de construction avenant en cas de modification du permis de construireDocument batim48.pdf
CASSATIONARRETDésordre signalés lors de la réception. La garantie decennale ne s'applique pas, mais s'applique la responsabilité de Droit commun..Document batim49.pdf
CASSATIONARRETLa garantie decennale suit l'immeuble et non l'assuré. - La réception tacite par prise des lieux sans réserveDocument batim50.pdf
CASSATIONARRETPrêteur et responsabilité dans le cadre de la défaillance de l'entreprise de construction. Limite de l'obligation du prêteurDocument batim51.pdf
CASSATIONARRETObligation de l'entrepreneur de continuer les travaux à défaut de respect de mise en demeure de paiementDocument batim52.pdf
CASSATIONARRETLe devoir d'information du prêteur dans une opération immobilière est dans l'intérêt de l'emprunteur et du garant.Document batim53.pdf
CASSATIONARRETAction en réparation d'une piscine, vente entre temps de la maison. Recours contre l'entrepreneur vendeur.Document batim54.pdf
CASSATIONARRETLe défaut de souscription d'une assurance obligatoire est une faute de gestion.Document batim55.pdf
CASSATIONARRETRetard de livraison dans opération immobilière pénalité de retard. Appartement en VEFA recours de l'acheteurDocument batim56.pdf
CASSATIONARRETEntreprise et sous traitants. Recours en malfaçon du Maître d'Ouvrage.Document batim57.pdf
CASSATIONARRETImmeuble en construction VEFA. Résolution de la vente validité du prêt.Document batim58.pdf
CASSATIONARRETOpération immobilière globale. Expertise et garantie de l'assureur.Document batim59.pdf
CASSATIONARRETOuvrage non achevé. Il ne peut être retenu la réception par le Maître de l'ouvrage par la prise de possession des lieux.Document batim60.pdf
CASSATIONARRETFaute du Maître d'Ouvrage et responsabilité de l'entrepreneur ou du Maître d'OeuvreDocument batim61.pdf
CASSATIONARRETServitude et plantations limitrophesDocument batim62.pdf
CASSATIONARRETVente. Clause de style limitation de garantie pour non raccordement du bâtiment au réseau.Document batim63.pdf
CASSATIONARRETRefus du sous-traitant par le Maître d'OuvrageDocument batim64.pdf
COUR de CASSATIONARRET

Nouveau jugement trouvé concernant les opérations immobilières. Mis sur site le 11/03/2009

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