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MAJ le 11/03/2009
EmetteurTypDocObjetChemin
CASSATIONARRETAnnexe non présente à l'acte Nullité de l'acte colmar 2005.Document pouvoir00.pdf
CASSATIONARRETNullité de fond le défaut de pouvoir en Justice.Document pouvoir01.pdf
CASSATIONARRETLe président d'una association doit avoir mandat si rien n'est prévu aux statutsDocument pouvoir02.pdf
CASSATIONARRETNullité par pourvoi joint sous forme de photocopieDocument pouvoir03.pdf
CASSATIONARRETL'annexion d'un acte sous seing privé ne lui confère pas la force probanteDocument pouvoir04.pdf
CASSATIONARRETMandat et cautionnement obligation de l'art 1326 du CCDocument pouvoir05.pdf
CASSATIONARRETObligation de pouvoir par la fédération pour représenter une caisse de Crédit MutuelDocument pouvoir06.pdf
CASSATIONARRETFédération du Crédit Mutuel pouvoir de représentation d'une caisse de crédit MutuelDocument pouvoir07.pdf
CASSATIONARRETPouvoir nécessaire au service juridique de la fédération por déclarer une créance pour le compte d'une caisse de crédit mutuelDocument pouvoir08.pdf
CASSATIONARRETPouvoir necessaire à une déclaration de créance d'une caisse de Crédit MutuelDocument pouvoir09.pdf
CASSATIONARRETDélégation de pouvoir du préposé pour déclarer une créance de la personne morale si le préposé n'est pas le représentant légalDocument pouvoir10.pdf
CASSATIONARRETValidité de fond et pouvoir spécial. Pouvoir générale de recouvrement nullité de la représentation au tribunal de commerceDocument pouvoir11.pdf
CASSATIONARRETDélégatio nde pouvoir d'un préposé. La délégation doit être spécifique et correspondre à la représentation en justice de la personne moraleDocument pouvoir12.pdf
CASSATIONARRETNécessité d'identifier la personne morale ainsi que ses représentantsDocument pouvoir13.pdf
CASSATIONARRETPouvoir de la fédération par rapport à un litige concernant une caisse de Crédit MutuelDocument pouvoir14.pdf
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Nouveau jugement trouvé concernant le pouvoir de représentation. Mis sur site le 02/10/2008

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