Emetteur	Document	Objet	Chemin
CASSATION	ARRET	Nullité absolue de l'acte par absence de signature de tous les contractants..	Document notaire01.pdf
CASSATION	ARRET	Vice de forme d'un acte authentique	Document notaire02.pdf
CASSATION	ARRET	Acte notarié non obligation de signer les annexes il est supposé qu'il est fait mention des annexes dans l'acte authentique	Document notaire03.pdf
CASSATION	ARRET	Arrêt pas obligation de signer les annexes jointe à l'acte (mais il faut qu'il en est fait mention dans l'acte de ces annexes)	Document notaire04.pdf
CASSATION	ARRET	Faute déontologique Notaire erreur et méconnaissance des règles déontologiques	Document notaire05.pdf
CASSATION	ARRET	Annexe n'a pas besoin d'être signée de plus n'est pas précisé s'il s'agit d'une annexe à l'acte.	Document notaire06.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire doit vérifier les signatures des actes sous seing privé et notamment des procurations pour donner le caractère authentique à l'acte	Document notaire07.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire doit vérifier les signatures des actes sous seing privé et demander des éleménts de comparaison	Document notaire08.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obliger d'éclairer les parties sur les conséquences de l'engagement de cautionnement	Document notaire09.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligé d'éclairer les partie et ne peut pas se contenter de rédiger l'acte	Document notaire10.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation au notaire d'éclairer les parties sur les risques courrus	Document notaire11.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligation d'éclaires les parties même pour des conventions passée hors étude mais qu'il est obligé d'instrumenter	Document notaire12.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire responsable pour insuffisante de garantie de la caution	Document notaire13.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire mis en cause se retourne contre la banque	Document notaire14.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire changement de cour (délocalisation)	Document notaire15.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire engage sa responsabilité dans les actes qu'il instrumente et ne peut s'en dégager en disant que la partie à fauté	Document notaire16.pdf
CASSATION	ARRET	reponsabilité du notaire même si intervention gratuite,	Document notaire17.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du notaire obligation de vérification et non se contenter de rédiger un acte.	Document notaire18.pdf
CASSATION	ARRET	Présence d'un second notaire pour signer l'acte en cas d'empêchement d'une des partie non conformité annulation de l'acte	Document notaire19.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de contrôle des notaires inventaire oubli d'un héritier non vérification faute	Document notaire20.pdf
CASSATION	ARRET	Devoir de conseil sur acte passé hors étude	Document notaire21.pdf
CASSATION	ARRET	Ne peut pas instrumenter un acte en dépit du Droit de tiers	Document notaire22.pdf
CASSATION	ARRET	Réductions des dommages et intérêts à cause d'un des signataires qui a induit le notaire en erreur	Document notaire23.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire pour n'avoir pas effectué les recherches adéquates	Document notaire24.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire pour avoir facilité une escroquerie	Document notaire25.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire pour n'avoir pas vérifié	Document notaire26.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire titre de créance non vérifié	Document notaire27.pdf
CASSATION	ARRET	faute du notaire par réalisation d'un acte dont la garantie hypothécaire est insuffisante	Document notaire28.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire par garantie insuffisante	Document notaire29.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire en remboursement des frais	Document notaire30.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire en remboursement mais uniquement si défaut de conseil	Document notaire31.pdf
CASSATION	ARRET	remboursement du solde de la dette par le notaire au créancier	Document notaire32.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligation de vérification des intervenant	Document notaire33.pdf
CASSATION	ARRET	Faute intentionnelle du notaire agissements délictuels du notaire	Document notaire34.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligation de vérifier la valeur	Document notaire35.pdf
CASSATION	ARRET	obligation de conseil du notaire faute	Document notaire36.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de vérifier, obligation de conseil du notaire	Document notaire37.pdf
CASSATION	ARRET	Biens hypothéqués insuffisants	Document notaire38.pdf
CASSATION	ARRET	Pas de faute attestation erronée	Document notaire39.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire acte non garanti car sortant du cadre normale des attributions du notaire	Document notaire40.pdf
CASSATION	ARRET	notaire obligé d'assurer la validité de son acte faute par négligeance	Document notaire41.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire insuffisance de gage	Document notaire42.pdf
CASSATION	ARRET	faute notaire et conservateur dess hypothèques	Document notaire43.pdf
CASSATION	ARRET	Droit Local Alsacien Mosellan adjudication validité délai 1 semaine	Document notaire44.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation est faite au notaire de contrôler et de s'assurer de l'identité des intervenants avant d'authentifier un acte.	Document notaire45.pdf
CASSATION	ARRET	Devoir de conseil obligation de prudence et diligeance du notaire	Document notaire46.pdf
CASSATION	ARRET	Devoir de conseil de du notaire	Document notaire47.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement à l'honneur et la probité du notaire	Document notaire48.pdf
CASSATION	ARRET	Négligeance du notaire n'ayant pas agi comme un officier ministériel consciencieux et prudent	Document notaire49.pdf
CASSATION	ARRET	Pas de faute intentionnelle mais négligeance du notaire contre son client	Document notaire50.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement du notaire qui prive le vendeur du prix de la vente.	Document notaire51.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du notaire solidairement avec les associés d'une société	Document notaire52.pdf
CASSATION	ARRET	Caducité d'un acte et faute du notaire pour ne pas avoir passé les fonds par l'étude. (direct entre acquéreur et vendeur)	Document notaire53.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire et faute des vendeurs (sci) de lot dans opérations immobilière	Document notaire54.pdf
CASSATION	ARRET	L'insuffisance de gage doit être appréciée à la date de l'acte et non sur des plus-values hypothétiques ultérieures	Document notaire55.pdf
CASSATION	ARRET	Faute intentionnelle du notaire refus de prise en charge par son assureur	Document notaire56.pdf
CASSATION	ARRET	Subrogation du notaire en remboursement de la dette recours contre l'emprunteur	Document notaire57.pdf
CASSATION	ARRET	Devoir de conseil du notaire	Document notaire58.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire a obligation de satisfaire son devoir de conseil	Document notaire59.pdf
CASSATION	ARRET	La caisse de garantie du notaire a intérêt d'intervenir pour éviter des indemnités plus conséquentes	Document notaire60.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur les conséquences et la portée de l'acte	Document notaire61.pdf
JUGEMENT	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité du notaire. Mis sur site le 01/09/2008	Document notaire62.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte et de la protection des parties à l'acte	Document notaire63.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire ayant manqué à n'authetifier que des actes ayant une efficacité juridique normale responsabilité solidaire.	Document notaire64.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité de l'agent immobilier décharge du notaire	Document notaire65.pdf
CASSATION	ARRET	Vérification defaut responsabilité du notaire	Document notaire66.pdf
CASSATION	ARRET	Chacun des époux ne peut engager en cautionnement que ses biens et propres revenus	Document notaire67.pdf
CASSATION	ARRET	L'étendu de l'obligation du notaires est appréciées suivant que le client est professionnel avisé ou non	Document notaire68.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du vendeur décharge de responsabilité du notaire	Document notaire69.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire en sa qualité d'officier public	Document notaire70.pdf
CASSATION	ARRET	Les notaires ont pour obligation de renseigner leurs clients que les engagements qu'ils contractent	Document notaire71.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire faute par omission de renseigner	Document notaire72.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire est tenu de vérifier les fait et les mandats ainsi que l'apparence de validité des signatures sur les mandats sous seing privés.	Document notaire73.pdf
JUGEMENT	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité du notaire. Mis sur site le 01/09/2008	Document notaire74.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligation de vérifier et de mise en garde de conseil aux parties	Document notaire75.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligation de vérifer la validité de l'acte, mention art 1326 CC	Document notaire76.pdf
CASSATION	ARRET	Irrégularité de l'acte engagement de caution responsabilité du notaire	Document notaire77.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de conseil du notaire manquement	Document notaire78.pdf
CASSATION	ARRET	La présence d'un avocat ou conseil à côté du client ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil	Document notaire79.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du notaire non subordonnée à la poursuite préalable d'un débiteur	Document notaire80.pdf
CASSATION	ARRET	La présence d'un conseiller personnel aux côtés de son client est sans incidence sur l'obligation de conseil du notaire	Document notaire81.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire nest pas dispenser du devoir de prudence et de conseil même si le conseiller au côté de son client est lui même notaire	Document notaire82.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation d'information du notaire	Document notaire83.pdf
CASSATION	ARRET	Manquement du devoir de conseil du notaire	Document notaire84.pdf
CASSATION	ARRET	Le juge peut écarter la responsabilité du notaire en cas de dol du coresponsable	Document notaire85.pdf
CASSATION	ARRET	Faute du notaire pour omission de joindre l'assurance du bien	Document notaire86.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de mise en garde du notaire	Document notaire87.pdf
CASSATION	ARRET	La dissimulation de la part de son client ne fait pas obstacle l'engagement de la responsabilité du notaire	Document notaire88.pdf
CASSATION	ARRET	Les compétences personnelles de son client ne font pas obstacle à l'obligation de conseil du notaire	Document notaire89.pdf
CASSATION	ARRET	L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son obligation de conseil.	Document notaire90.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation de vérification du notaire avant d'instrumenter un acte	Document notaire91.pdf
CASSATION	ARRET	Le juge peut dispenser le notaire de saresponsabilité	Document notaire92.pdf
CASSATION	ARRET	Les notaires ne sont pas dispensés de leurs obligations de conseil à cause des compétences personnelles de leur client	Document notaire93.pdf
CASSATION	ARRET	Si quelq'un y comprend quelque chose merci de me fair savoir	Document notaire94.pdf
CASSATION	ARRET	Epuisement des voies de recours NON La responsabilité du notaire peut être recherchée sans avoir épuisé toutes les voies de recours	Document notaire95.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil du fait de la compétence de son client mais peut être recherché la coresponsabilité de la faute	Document notaire96.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire doit s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il rédige	Document notaire97.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire quand il instrumente un acte doit prendre toute les dispositions pour assurer la protection des intervenants	Document notaire98.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation du notaire d'informer son client des différentes exigeance qui conditionnenet la validité de l'acte	Document notaire99.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation d'éclairer les parties, partage de responsabilité avec la banque, nullité de l'acte pour pouvoir non valide	Document notaire100.pdf
CASSATION	ARRET	Le préjudice à réparer doit être immédiat et certain. Créance non épurée	Document notaire101.pdf
CASSATION	ARRET	Cautionnement caractère certain du préjudice du banquier	Document notaire102.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de l'acte, même si la garantie apportée est suffisante	Document notaire103.pdf
CASSATION	ARRET	Le juge peut condamner ou dispenser artiellement l'officier Public	Document notaire104.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire est tenu de vérifier les états et le domiciles des personne il ne peut se cantonner à instrumenter les actes	Document notaire105.pdf
CASSATION	ARRET	Imprudence du notaire qui ne vérifie pas les documents	Document notaire106.pdf
CASSATION	ARRET	Notaire et son assurance	Document notaire107.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du Notaire n'est pas écarté car obligé d'instrumenter pour l'efficacité de son acte.	Document notaire108.pdf
CASSATION	ARRET	Mandat acte sous seing privé obligation d'originaux pour chaque partie en présence	Document notaire109.pdf
CASSATION	ARRET	Fourniture par le notaire d'un document sous seing privé ayant l'apparence d'un acte authentique	Document notaire110.pdf
CASSATION	ARRET	Responsabilité du notaire garantie de sa caisse régionale sursis à statuer	Document notaire111.pdf
CASSATION	ARRET	Nullité absolue de l'acte par défaut de signature d'une des partie	Document notaire112.pdf
CASSATION	ARRET	Action en responsabilité du notaire à la suite d'une créance cédée	Document notaire113.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation du notaire de vérifier la capacité des parties lors de la réalisation d'un acte authentique	Document notaire114.pdf
CASSATION	ARRET	Obligation du notaire d'éclairerr les parties. compétence du client assistance d'un professionnel	Document notaire115.pdf
CASSATION	ARRET	Garantie individuelle du notaire et garantie collective des notaires	Document notaire116.pdf
CASSATION	ARRET	Pourvoi, prescription et acte authetique	Document notaire117.pdf
CASSATION	ARRET	Peines à l'encontre du notaire sursis non	Document notaire118.pdf
CASSATION	ARRET	Chambre de discipline des notaire décret du 26 novembre 2004	Document notaire119.pdf
CASSATION	ARRET	Le notaire ne peutt se décharger de sa resposabilité par une clause stipulée dans l'acte de vente	Document notaire120.pdf
CASSATION	ARRET	Prescription pour un titre exécutoire	Document notaire121.pdf
JUGEMENT	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité du notaire. Mis sur site le 01/09/2008	Document notaire122.pdf
JUGEMENT	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité du notaire. Mis sur site le 01/09/2008	Document notaire123.pdf
CASSATION	ARRET	L'annexe n'est valable que s'il est fait mention dans l'acte et la mention est signée du notaire (terme prête à confusion)	Document notaire124.pdf
CASSATION	ARRET	représentation sans mandat ad litem validité de la représentation (non)	Document notaire125.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité du notaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document notaire126.pdf
COUR de CASSATION	ARRET	Nouveau jugement trouvé concernant la responsabilité du notaire. Mis sur site le 11/03/2009	Document notaire127.pdf