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Code	Libelle	Chemin
ASSURBAT	Arrêts concernant les assurances et les entreprises du bâtiment problèmes de garantie et de RC ainsi que de prise en charge de sinistres	asssurba	ICI
BANQUE	Affaire liées à des problèmes bancaires incluant fautes bancaires erreurs responsabilité diverses et manquement aux obligations imposés à ces professionnels	banque	ICI
DIVERS	Mélange d'arrêts qui peuvent être utils ne rentrant pas spécialement sans les catégories précédentes.	melange	ICI
LOI	résumé de Textes de Droit général incluant quelques Textes concernant la Loi Locale applicable en Alsace Moselle	loiengen	ICI
PROCOLL	Jugement et arrêts divers découlants de la procédure collective et la liquidation de biens	procoll	ICI
RESPDIV	Quelques Arrêts Concernant la responsabilité de professionnel dit réglementé ou des autres	respdiv	ICI
RESPPREG	Jugements, Arrêts divers concernant des professionnels réglementés comme le notaire, l'administrateurs judiciaire,l' avocats, etc..	respreg	ICI
XYZ	Les mêmes pages triées autrement	menu1	ICI