LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCES AUX DEPARTEMENTS (68-67-57) (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.)

Commentaires sur les articles en vigueur en ALsace
Art L191-1 et L191-2
Le risque (le bien sinistré) doit être situé dans les département Haut-Rhin Bas-Rhin et Moselle
et/ou
le sinistre doit avoir eu lieu dans ces départements.
Ce dernier poste concerne par exemple des assurances temporaires comme une assurance villégiature qui couvre vos biens ainsi que ceux du propriétaire si vous êtes en meublé par ex.
Art L191-3 Les dispositions sont applicables et on ne peut y déroger
Une exception est prévue si elle est mentionnée dans le contrat pour les articles L191-7 L192-2 et L192-3 (Si c'est expressément marqué dans les conditions particulières et d'une manière bien visible
explication :
L191-7 : Les intérêts dus par l'assureur
L192-2 : La suspension du contrat d'assurance
L192-3 : Indemnisation des conséquences du sinistre.
Cette dernière est la plus importante car elle touche l'indemnité de l'assuré.
Dans le cadre d'un sinistre l'assureur doit réparation à la suite d'un incendie de l'intégralité des dommages, qui sont la conséquence inévitable de celui-ci.
Il doit donc régler outre les dommages directs résultant de l'incendie ou de son extinction, mais aussi la démolition et le déblais dans son intégralité, ainsi que le vol et la disparition d'objets assurés.
Actuellement, et de toute façon depuis que cette Loi Locale existe, elle n'est pas appliquée par les assureurs. Les assureurs appliquent les dispositions de leurs contrats avec des limitations de garantie (5% voir moins en déblais démolition....)
Si vous avez dû vous débrouiller avec ces 5% et que vous en avez déboursé plus, rien ne vous empêche de réclamer la différence à l'assureur au titre des dispositions de la Loi Locale !
Même encore aujourd'hui..